25 août 2018
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " Conditions ") sont conclues entre :
- D'une part, DeliDej Vof, inscrite au KvK de Den Haag sous le numéro 72046384 et dont le siège est situé Frankenstraat 38 2582SL S’Gravenhage ci-après dénommée " Deli’Dej ",
- Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, visitant ou effectuant un achat via les sites de vente en ligne (Internet) ou via un opérateur commercial, ci-après dénommés « Vous », « le client » ou « le consommateur », « l’acheteur », ou les "Clients" à plusieurs.
Deli’Dej et ses Clients ensemble sont ci-après dénommés les "Parties".
Les termes « Produit » ou « lunch box » désignent les biens proposés à la vente sur le site
- Champ d’application et objet
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Deli’Dej s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
Toute commande validée par le consommateur, au sein du site www.delidej.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales et ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande les produits présentés en ligne.
Le fait pour le Client de cocher la case " j’accepte les CGV " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L'achat par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Tout internaute ou client peut, à tout moment, prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.delidej.com ou sur simple demande du Client, par courrier électronique ou par courrier postal. Deli’Dej dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales. La sauvegarde et l'édition de ces conditions relèvent de sa seule responsabilité, et ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par Deli’Dej. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
- Conditions particulières de vente
La livraison et la distribution des produits n’est possible que dans les lieux indiqués dans la mention « école » du profil du client
Du fait de la réutilisation des lunch box, la consommation des produits est uniquement prévue au sein même de l’école.
- Accès au site
La société Deli’Dej s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d’ordre technique. La société Deli’Dej n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et temporaires et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les Visiteurs ou les Clients.
- Abonnements - Commandes
Les commandes et abonnements sont exclusivement reçues par Internet. Il est rappelé que toute passation de commandes entraîne une obligation de paiement. Le client garantit par ailleurs qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du site
Pour les commandes ponctuelles :
- Le client passe commande sur le site et paye suivant les conditions indiquées dans paragraphe « paiement »
- Une fois le paiement du prix correspondant effectué, la commande est considérée définitive
- Un mail de confirmation de commande est envoyé sur l’adresse email du client (indiquée dans le profil)
Pour les abonnements :
- Le client précise sa demande d’abonnement sur le site (jours demandés, enfants concernés, type de menus …)
- Un mail de prise en compte de l’abonnement est envoyé sur l’adresse email du client (indiquée dans le profil)
- Dans les 24h, un mail de confirmation est envoyé précisant le montant du premier prélèvement et la date de la première livraison
- Un lien de paiement du premier trimestre et d'autorisation de prélèvement est intégré dans l'email.
- Une fois le paiement effectué, l’abonnement est effectif
- Les paiement des trimestres suivants seront annoncés par email et effectués par prélèvement (direct debit)
Les commandes et abonnements en cours peuvent être visualisées sur le profil du client
4.1. Cas particulier de la surveillance de la pause méridienne à l'International French School (IFS)
La surveillance dans cette école étant obligatoire pendant la pause repas, le client s'engage à effectuer les paiements auprès de DeliDej suivant les modalités décrites dans le paragraphe "paiement"
- Prix
Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. néerlandaise en vigueur. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Deli’Dej, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Dans le cas de l’abonnement, une participation forfaitaire de 10 (dix) euros est demandée pour la lunch box et les frais de mise en place de l'abonnement.
Pour les commandes ponctuelles, en cas de non-restitution de la lunch box après consommation, des frais d’un montant de 30€ (trente) seront réclamés.
- Modification ou annulation
Il est possible de modifier ou annuler son abonnement ou sa commande à tout moment. Pour cela, le client doit prendre contact avec l’équipe Deli’Dej en utilisant le formulaire de contact présent sur le site. Toutefois, des périodes de préavis existent
Pour une commande ponctuelle :
- La commande peut être annulée ou modifiée 5 (cinq) jours calendaires avant la livraison
Pour un abonnement :
- L’abonnement peut être modifié 10 (dix) jours calendaires avant la livraison (absence ponctuelle de l’enfant)
- L’abonnement peut être annulé moyennant un préavis d’1 (un) mois calendaire
Le remboursement des sommes déjà versées aura lieu dans les 15 (quinze) jours calendaires qui suivent la demande.
- Livraison - Distribution
La livraison et la distribution sont effectuées le matin même.
- Paiement
Dans le cas des commandes ponctuelles, le paiement sera effectué uniquement sur le site delidej.com par carte bancaire suivant le système iDeal. Les cartes bancaires non néerlandaises ne sont donc pas acceptées.
Dans le cas des abonnements, le paiement sera réalisé prélèvement automatique (ou à défaut par virement). Le règlement sera dû pour le trimestre à venir. Après demande d’abonnement, un mail de confirmation précisera le montant et la date du prélèvement automatique ou la date de virement au plus tard.
Tout retard de paiement entrainera l’arrêt de la fourniture des produits
En cas de partenariat particulier, le règlement peut être effectué sous un délai convenu avec le client par virement uniquement.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, Deli’Dej aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Cas particulier de la surveillance de la pause méridienne : le paiement sera réalisé sous la forme d'un prélèvement automatique mensuellement
- Garantie
Les Produits proposés sont conformes à la législation néerlandaise en vigueur et aux normes applicables aux Pays-Bas
Deli’Dej s’engage à assurer la bonne conservation de la marchandise lors de son transport et de son stockage avant distribution.
- conservation des Produits froids entre +4°C et +8°C et de les consommer avant la Date Limite de Consommation
- Conserver les Produits livrés réchauffés dans des conditionnements isothermes et les distribuer rapidement
Si le stockage entre<8°C n’est pas possible, les Produits seront impérativement consommés dans les 2 heures, dans un lieu de stockage n’excédant pas +20°C.
Les menus des 2 semaines sont présentés sur le site. Toutefois, en fonction de la disponibilité des ingrédients, Deli’Dej se réserve le droit de modifier sans préavis les menus.
- Responsabilité
La responsabilité de Deli’Dej ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Le site est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l'exécution du contrat. Les obligations du site sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- les faits de grève indépendants de la volonté de Site ou de ses prestataires.
- le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d'acheminement choisi.
- les faits de guerre ou de terrorisme.
- les intempéries climatiques.
- La fermeture du lieu de distribution
- Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 s’applique
Deli’Dej a pris, des mesures afin de garantir la confidentialité de vos Données Personnelles. Nous respectons l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.
Deli’Dej applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses utilisateurs :
- Chaque utilisateur de nos services reste maître de ses données. Deli’Dej n’en dispose pas librement.
- Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits de rectification (article 16 RGPD), et de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs - droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD).
Si l’Utilisateur souhaite demander à rectifier ses données ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut nous contacter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour plus de détail, une politique de confidentialité est disponible sur le site www.delidej.com
- Service après-vente
Pour toute information générale, une foire aux questions (FAQ) est disponible sur le site www.delidej.com
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter Deli’Dej en utilisant le formulaire de contact sur le site
- Droit applicable et juridiction compétente
Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit néerlandais.
